Quels sont les arguments et les acteurs qui s'opposent à l'initiative sur l'inclusion ?
L'initiative pour l'inclusion vise à favoriser l'égalité – mais si le Conseil fédéral partage son objectif principal, il préfère miser sur des modifications législatives ciblées, qui concernent avant tout le domaine du logement et font l'objet d'un large débat au Parlement...
Je me renseigne actuellement sur l'initiative pour l'inclusion, qui a été officiellement adoptée le 5 septembre 2024. Pouvez-vous me dire qui s'est opposé à cette initiative et avec quels arguments ?
En tant que professionnelle du travail social, je soutiens bien sûr l'initiative pour l'inclusion. Elle est en accord avec mon code déontologique, notamment avec le principe d'autodétermination et l'engagement en faveur de la justice sociale. La mise en œuvre de cette initiative faciliterait le travail des travailleurs sociaux et le rendrait plus efficace, car elle leur permettrait de mieux accompagner les personnes en situation de handicap dans leur autodétermination. De plus, elle favorise une évolution de l'ensemble de la société vers davantage d'inclusion.
Chère Madame …
L'initiative pour l'inclusion revendique l'égalité juridique et effective entre les personnes en situation de handicap et les personnes valides dans tous les domaines de la vie. Cela signifie que les personnes en situation de handicap peuvent faire valoir leur droit à des mesures d’adaptation et de soutien, pour autant que celles-ci soient nécessaires et proportionnées à l’égalité. L’objectif est une participation autonome à la vie sociale.
Compte tenu de l’érosion mondiale des droits des minorités et des débats actuels aux niveaux national et cantonal – notamment sur l’école inclusive –, il me semble plus nécessaire que jamais que vous vous penchiez sur ce sujet.
Position du Conseil fédéral et contre-projet actuel
Le 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l’initiative. S'il soutient certes l'objectif principal, il ne voit toutefois aucune amélioration concrète pour les personnes en situation de handicap dans la forme proposée. Il estime au contraire que des modifications législatives ciblées seraient plus efficaces et a donc annoncé une contre-proposition indirecte.
Celle-ci se compose de deux volets :
- une loi-cadre sur l’inclusion axée sur le domaine du logement.
- une révision partielle de la loi sur l’AI comportant des adaptations dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.
Vous trouverez l’exposé des motifs détaillé et la contre-proposition sous le titre : Le Conseil fédéral élabore une contre-proposition indirecte à l’initiative sur l’inclusion (lien).
Interventions parlementaires visant à développer la LIPI
Dès le 18 janvier 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé a déposé une motion – pour plus de détails, voir Curia Vista 24.3003 (lien). Elle invite le Conseil fédéral à réviser la loi fédérale sur les institutions chargées de favoriser l'intégration des personnes invalides (LIPI) afin que les personnes en situation de handicap puissent choisir librement et de manière autonome leur mode de vie et leur lieu de résidence – y compris le soutien nécessaire à cet effet. Une minorité de la commission a proposé de rejeter la motion.
Le 20 mars 2025, le conseiller national Christian Lohr a par ailleurs déposé une interpellation – pour plus de détails, voir Curia Vista 25.3192 (Lien). Sa critique : la contre-proposition et la motion se concentrent de manière unilatérale sur le domaine du logement. L’IFEG serait obsolète, car trop axée sur l’offre et trop orientée vers le financement des biens immobiliers, et ne serait donc plus conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Il invite le Conseil fédéral à préciser :
- sous quelle forme les domaines du travail et de la formation seront pris en compte dans la mise en œuvre de la motion,
- si la loi-cadre sur l’inclusion prévue remplacera l’IFEG en tant que loi-cadre visant à promouvoir l’intégration des personnes en situation de handicap, et
- si oui, comment le Conseil fédéral garantit que les domaines du travail et de la formation seront intégrés dans la loi-cadre sur l’inclusion.
Informations complémentaires
Il se passe donc beaucoup de choses en ce moment sur la scène politique. Vous pouvez suivre l’état d’avancement des débats parlementaires via la base de données des affaires du Parlement Curia Vista (lien). Vous trouverez également d’autres arguments sur le site web du comité d’initiative (Lien).
Mes explications vous suffisent-elles pour l'instant ?
Cordialement
Margot Vogel